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PRÊT PAS – PRÊT ACCESSION SOCIALE

Ce prêt a été réalisé de manière à faciliter l’accès à la propriété aux foyers dont les ressources sont modestes. Seules les banques qui ont signé une convention avec le gouvernement accordent ce genre de prêt. Le PAS est voué au financement de constructions ou d’achats de logements, avec ou sans travaux d’amélioration. Il se rembourse comme un prêt classique, (échéances avec intérêts) et finance jusqu’à hauteur du coût de l’investissement. On emploie ce prêt pour financer l’acquisition d’une habitation principale, dans les cas suivants :

La réalisation d’une maison individuelle : Dans ce cas précis, le montant du PAS peut être au minimum de 4500 E et ne peut être inférieur à ce montant. La réalisation d’une maison individuelle est soumise aussi au respect des règles de surface minimale. Elle est fonction du nombre de pièces et de la situation familiale de l’emprunteur (ou de l’occupant).

L’acquisition d’un logement neuf : Dans cette situation, le montant du Prêt Action Social ne peut être inférieur à 4500 euros. Le logement NEUF doit comporter des surfaces minimales d’après le nombre de pièces (La surface habitable retenue pour le calcul du prix de vente est la surface habitable à laquelle on ajoute 50% des surfaces annexes). Pour l’acquisition d’un logement neuf, le remboursement du capital peut être différé au moment de la livraison du bien. En attendant la livraison, le remboursement peut se limiter aux seuls intérêts d’emprunt durant la construction. De plus, le PAS dispose de frais de garanti allégés.

L’achat d’un logement ancien (avec ou sans réfection) : Le Prêt Action Social est accepté aussi pour l’acquisition d’un logement ANCIEN, avec travaux ou sans travaux. Si la résidence a plus de 20 ans, il doit être obligatoirement établi NEUF par un professionnel un état des lieux. Les surfaces minimales imposées sont les mêmes que pour la construction d’une maison individuelle.

Certains travaux : Si ces derniers concernent au minimum la mise aux normes pour l’habitabilité du logement, des travaux pour l’économie d’énergie ou des travaux nécessaires aux besoins de personnes handicapées. Coût minimum de 4000 euros.

La durée d’emprunt est comprise entre 5 et 35 ans au maximum. Il est soumis à des conditions de ressources (des plafonds ont été fixés), en voici les explications ci-dessous :

Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1 personne
25 500 €
21 500 €
20 000 €
18 500 €
2 personnes
35 700 €
30 100 €
28 000 €
25 900 €
3 personnes
43 350 €
36 550 €
34 000 €
31 450 €
4 personnes
51 000 €
43 000 €
40 000 €
37 000 €
5 personnes
58 650 €
49 450 €
46 000 €
42 550 €
6 personnes
66 300 €
55 900 €
52 000 €
48 100 €
7 personnes
73 950 €
62 350 €
58 000 €
53 650 €
À partir de 8 personnes
81 600 €
68 800 €
64 000 €
59 200 €


La valeur des ressources est constituée du RFR (Revenu Fiscal de Référence) auquel on additionne ceux des autres personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L’année de référence pour les revenus est l’avant-dernière année précédant la demande de prêt (RFR année n-2).

À savoir :

Les banques peuvent librement fixer leur taux, toutefois les taux ont été plafonnés.

Taux maximum du PAS, selon la durée et type de taux pratiqué
Durée du prêt
Taux fixe
Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans
3,45 %
3,45 %
Entre 12 et 15 ans
3,65 %
3,45 %
Entre 15 et 20 ans
3,80 %
3,45 %
Supérieure à 20 ans
3,90 %
3,45 %

Le PAS donne un droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), (si les conditions de ressources de l’emprunteur sont respectées). Son principal atout réside dans sa capacité à ouvrir le droit à l’APL.

Cette aide est donnée en fonction des revenus de l’emprunteur, du prix, du loyer, des personnes à charge etc… Une simulation peut être effectué directement sur le site de la CAF.

Le Prêt Action Social est soumis à d’autres critères, à savoir :

  • Avoir la nationalité française et le cas échéant, titulaire d’un titre de séjour.
  • Situation familiale de l’emprunteur.
  • Nombre de personnes à charge.
  • Lieu géographique de la résidence.
  • Ce prêt est accordé uniquement pour une résidence principale. Une résidence secondaire ne peut être financée par le PAS. Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an.
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