femme photo pour le prêt conventionné

LE PRÊT CONVENTIONNÉ

Il s’agit d’un prêt concédé par un organisme financier ou une banque qui a passé une convention avec l’État.

Ce prêt est usuel dans les cas suivants :

L’achat d’une résidence principale neuve.

L’acquisition d’un logement ancien (sans obligation de travaux).

la construction d’une habitation principale (ex : Maison individuelle).

Des travaux d’améliorations pour des logements dont la réalisation est terminée depuis dix ans au moins.

Des réfections pour à des fins écologiques (économies d’énergies). L’obtention d’un logement voué à la location.

Les honoraires de négociation à la charge de l’acheteur.

La taxe locale d’équipement concernant le logement acheté.

L’amortissement par avance total d’un PC établi avec annuités progressives.

Les frais générés par l’état des lieux pour un logement dépassant 20 années.

La valeur du terrain pour la construction (acquisition datant de moins de trois ans le jour de l’émission de l’offre de prêt).

Le Prêt Conventionné peut financer aussi la totalité du coût de l’opération.

Le taux est fonction de la durée d’emprunt et différé selon les banques.

Cependant, il a été fixé des plafonds de taux pour limiter les abus.

Taux maximum des prêts conventionnés
Durée du prêt
Taux fixe
Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans
4,05 %
4,05 %
Entre 12 et 15 ans
4,25 %
4,05 %
Entre 15 et 20 ans
4,4 %
4,05 %
Supérieure à 20 ans
4,5 %
4,05 %

Il est accordé sans condition de revenus, et quel que soit le coût de l’opération, le taux ne peut pas dépasser le plafond fixé. La durée de remboursement sur ce type de prêt va de 5 à 35 ans.

Le PC donne des droits à l ‘APL.

La sollicitation de prêt peut être faite suite à l’achat du logement ou au démarrage des travaux, l’achat du terrain, celui-ci étant limité à 2500 m2 (exonération des droits d’enregistrement maintenant sans limitation de surface).

Il est possible de compléter ce prêt uniquement par les produits suivants :

Le PEL.

Le prêt 1% patronal. Le PTZ.

Le prêt fonctionnaire.

Le prêt à taux fixe (inférieur ou égal à celui d’un prêt octroyé au titre d’un compte épargne logement).

Le prêt-relais.

Un complément de prêt pour des français de retour d’outre-mer, dépossédés de leurs biens et bénéficiaires d’indemnité.
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