Quelques cas particuliers et astuces PTZ plus.

 

 

Quelles professions peuvent contracter un Prêt à Taux zéro plus sans habiter leur logement 8 mois par an ?

 

Selon l’Article R31-10-6, un logement sera considéré résidence principale s’il est habité au moins 8 mois par ans, exception faite en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par

• Des déplacements réguliers. (travailleurs saisonniers, VRP, routiers, marins d’Etat…)

• La nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail et contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt. (gardiens d’immeuble habitant dans la loge, directeurs d’établissements scolaires, sapeurs pompiers. gendarmes…)

• l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4.

 

Dans quels cas puis-je louer ma résidence principale financée à l’aide du PTZ plus ?

 

Les articles R318-6 et R318-7 du Code de la construction et de l'habitation précisent que tant que le PTZ n'est pas totalement remboursé le logement acquis avec le PTZ :
- Ne peut pas être affecté à la location saisonnière ou en meublé 
- Peut être proposé à la location, pour une durée maximale de six ans, et sous certaines conditions de ressources des locataires et de montant des loyers, uniquement suite à la survenance de l'un des évènements suivants :

 

• Mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;

• Décès ;

• Divorce ;

• Dissolution d'un PACS ;

• Invalidité ou incapacité reconnue ;

• Chômage de plus d'un an.

 

 

PTZ plus et SCI.

 

Le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’au particuliers.

 

 

Pour les emprunteurs ayant séjourné à l’étranger.

 

Les deux ans de non propriété ne peuvent se justifier qu’à partir du retour en France.

Ex : une personne ayant séjourné 2 ans à l’étranger et revenant en France le 01/01/2011 ne pourra prétendre à l’obtention du PTZ plus qu’à partir du 01/01/2013.

NB : L’emprunteur devra pouvoir justifier de son retour sur le territoire français.

 

 

Comment justifier de la primo accession ?

 

Pour justifier de la primo accession, l’emprunteur doit prouver tout d’abord le lieu de résidence principale des deux années précédant l’offre de prêt et la non propriété de celui-ci.

Pour ce faire, l’emprunteur doit fournir :

• Le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer

• Dans le cas ou vous avez été logé à titre gratuit, vous devez faire remplir par la personne possédant le logement une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit, accompagnée d’un justificatif d’identité ainsi que d’un extrait cadastral et un avis de taxe foncière ou alors d’un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l’hébergeant. (Cas récurrent chez les gendarmes notamment.)

La primo accession n’est pas nécessaire pour l’éligibilité au PTZ+ lorsque l’emprunteur est :

• Titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,

• ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale,

• ou victime d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

 

 

 

 

 

 

Le nu propriétaire ou l’usufruitier a-t-il droit au PTZ+ pour son prochain achat?

 

L'usufruitier bénéficie de l'usus et du fructus :

• il peut utiliser la chose (l'habiter par exemple);

• il peut percevoir les fruits (les loyers par exemple).

Le nu-propriétaire est titulaire de l'abusus, c'est-à-dire du pouvoir de disposer de la chose.

• il peut vendre le bien ;

• il peut donner le bien ;

 

La notion à prendre en compte ici est celle primo-accession. En effet, si le nu-propriétaire (quand bien même il serait aussi usufruitier du bien) ne se sert pas du bien en question comme d’une résidence principal, alors il est éligible au PTZ+.

 

 

 

Peut-on financer une opération à usage mixte Logement/professionnel avec un PTZ+?

 

Dans ce cas précis, le montant du PTZ plus sera calculé proportionnellement à la surface destiné au logement personnel.

 

 

 

L’enfant en Garde Alternée rentre-t-il dans la composition du ménage pour le calcul du montant du PTZ+?

 

Toutes les personnes habitant le logement à titre de résidence principale sont prises en compte pour le PTZ+.

Les enfants en garde alternés sont considérés comme faisant parti du ménage dans chaque cas. Le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge permet de justifier cette situation.

De plus, un certificat de grossesse permet de justifier de la gestation et de considérer l’enfant comme faisant parti du ménage.

 

 

 

Un client n’ayant pas d’avis d’impôt à son nom peut il bénéficier du PTZ+?

 

Certaines dispositions ont été prises à l'égard des enfants mineurs à charge, qui sont par défaut considérés comme appartenant au foyer fiscal de leurs parents. En effet, lorsque les enfants disposent d'un revenu propre, les parents peuvent faire le choix d'une imposition séparée, mais celle-ci n'est valable que pour l'année fiscale en cours et sur demande expresse du contribuable. Cette demande annule les effets de la présence de cet enfant sur le quotient familial. Pour les enfants majeurs, c'est le cas inverse qui se présente : en règle générale, un enfant majeur est imposé séparément et forme un foyer fiscal à lui seul. Dans certains cas, celui-ci peut être rattaché au foyer fiscal des parents :

• S'il est âgé de moins de 21 ans ;

• S'il est âgé de moins de 25 ans et qu'il poursuit ses études ;

• Quel que soit son âge, s'il est atteint d'une infirmité ou s'il poursuit son service militaire (disposition sans objet depuis la suspension de ce dernier, car il peut encore être effectué à titre volontaire).

Pour bénéficier du PTZ+, l’emprunteur faisant parti de ces cas de figure doit fournir une déclaration sur l’honneur de ses ressources ou individualiser ces dernières.

 

 

Opérations incompatibles avec le PTZ+

 

• Travaux seuls

• Rachat de soulte et de parts indivises

• Bien sans fondations (mobil home, péniches…)

• Remboursement de prêt (exemple : rachat de prêt terrain préalablement acquis)

• Acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit

• Acquisition en viager

• Acquisition de valeurs mobilières (parts de SCI – SCPI)

• Acquisition d’un bien loué