Ce prêt est utilisé dans les cas suivants :  
 

• l’acquisition d’un logement neuf ( habitation principale ).
   
• l’acquisition d’un logement ancien ( sans obligation de travaux ).
   
• la construction d’une maison individuelle ( habitation principale ).
   
• des travaux d’amélioration pour des logements achevés depuis 10 ans minimum.
   
• des travaux pour l’économie d’énergie.
   
• l’acquisition d’un logement destiné à la location.
   
• les honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur.
   
• la taxe locale d’équipement concernant  le logement acquis.
   
• le remboursement anticipé total d’un PC établi avec annuités progressives.
   
• les frais d’états des lieux  pour un logement de plus de 20 ans.
   
• le prix du terrain pour la construction ( acquisition datant de moins de trois ans le jour de l’émission de l’offre de prêt ).
  
  
   

Le PC peut financer également l’intégralité du coût de l’opération.

 

Il est accordé sans condition de ressources,  et quel que soit le coût de l’opération, le taux est plafonné.


Ce prêt ouvre des droits à l ‘APL.

 

La demande de prêt peut être faite après l’acquisition du logement ou début des travaux, l’acquisition du terrain, celui-ci étant limité à 2500 m2 ( exonération des droits d’enregistrement maintenant sans limitation de surface ).

 

Il peut être complété éventuellement et uniquement par les prêts suivants :

• le prêt d’épargne logement.
   
• le  prêt 1% employeur.
   
• le  prêt à taux 0%.
   
• le prêt fonctionnaire.
   
• le  prêt à taux fixe ( inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé au titre d’un  compte épargne logement ).
   
• le prêt- relais.
   
• un complément de prêt pour des français rapatriés d’outre mer, dépossédés de leurs biens et bénéficiaires d’indemnité.