Ce prêt est utilisé dans les cas suivants :

• la construction d’une maison individuelle.
   
• l’acquisition d’un logement neuf.
   
• l’acquisition d’un logement ancien ( avec ou sans travaux ).
   
• certains travaux.
  
   

Il est accordé uniquement pour une résidence principale. Une résidence secondaire ne peut être financée par le PAS.



Le PAS ouvre  un droit à APL ( si les conditions de ressources de l’emprunteur sont respectées ).

 

Il est soumis à un certain plafond de ressources qui varie en fonction des critères suivants :

• situation familiale de l’emprunteur.
   
• nombre de personnes à charge.
   
• lieu géographique du logement.

Le logement NEUF doit comporter des surfaces minimales suivant le nombre de pièces.  ( La surface habitable retenue pour le calcul du prix de vente est la surface habitable augmentée de 50% des surfaces annexes ).

 

Le PAS est attribué également pour l’achat d’un logement ANCIEN, avec ou sans travaux.  S’il a plus de vingt ans, un état des lieux est obligatoire et doit être établi par un professionnel. Les surfaces minimales requises sont les mêmes que pour la construction d’une maison individuelle.

 

Si des TRAVAUX  sont financés par le PAS,  ceux-ci devront obligatoirement concerner :

• la mise aux normes pour l’habitabilité du logement  ou des travaux pour l’économie d’énergie.
   
• ou des travaux nécessaires aux besoins de personnes handicapées.
  
   

La construction d’une MAISON INDIVIDUELLE est soumise également au respect des règles de surface minimale.  Celle-ci dépend de la situation familiale de l’emprunteur ou de l’occupant et non du nombre de pièces.