Ce prêt est utilisé dans les cas suivants :

 

 

• La construction d’une maison individuelle :

Dans ce cas, le montant du PAS ne peut être inférieur à 4500^E.
La construction d’une maison individuelle est soumise également au respect des règles de surface minimale.  Celle-ci dépend de la situation familiale de l’emprunteur ou de l’occupant et non du nombre de pièces.

• L’acquisition d’un logement neuf :

Dans ce cas, le montant du PAS ne peut être inférieur à 4500^E. Le logement NEUF doit comporter des surfaces minimales suivant le nombre de pièces (La surface habitable retenue pour le calcul du prix de vente est la surface habitable augmentée de 50% des surfaces annexes).

Pour l’achat d’un logement neuf, le remboursement peut se limiter durant la construction aux seuls intérêts d’emprunt. Le capital sera remboursé une fois le bien livré. De plus, le PAS dispose de frais de garanti allégés.

• L’acquisition d’un logement ancien (avec ou sans travaux) :

Le PAS est attribué également pour l’achat d’un logement ANCIEN, avec ou sans travaux.  S’il a plus de vingt ans, un état des lieux est obligatoire et doit être établi par un professionnel. Les surfaces minimales requises sont les mêmes que pour la construction d’une maison individuelle.  

• Certains travaux :

Si ces derniers concernent au minimum la mise aux normes pour l’habitabilité du logement, des travaux pour l’économie d’énergie ou des travaux nécessaires aux besoins de personnes handicapées.

 

 

La durée d’emprunt est comprise entre 5 et 30 ans maximum

Le PAS ouvre un droit à APL (si les conditions de ressources de l’emprunteur sont respectées).

Son principal avantage réside dans sa capacité à ouvrir le droit à l’aide Personnalisée au logement (APL).

Cette aide est fonction des ressources de l’emprunteur, du prix, du loyer, des personnes à charge etc.… Une simulation peut être effectué directement sur le site de la CAF.

 

 

 

Conditions pour l’obtention d’un prêt PAS

 

·       Etre français et le cas échéant, titulaire d’un titre de séjour.

·       Situation familiale de l’emprunteur.

·       Nombre de personnes à charge.

·       Lieu géographique du logement.

·       Ce prêt est accordé uniquement pour une résidence principale. Une résidence secondaire ne peut être       financée par le PAS. Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an.

 

Le prêt PAS est plafonné et dépend du revenu fiscal de référence :

Ce dernier est identifiable en prenant en compte la date d’émission de l’offre de prêt.

 

 

                                                                                                           Plafond de ressources en 2010

Nombre de personnes
	Zone A	Zones B ou C
1	21.872	19.016
2	32.688	25.394
3	42.852	30.538
4	51.162	36.866
5	60.872	43.369
6	68.497	48.876
Personne supplémentaire	7.631	5.452