Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction ou une extension à une construction déjà existante supérieure à 20m2.

Pour toute construction supérieure à 170m2, le recours à un architecte est obligatoire.


La demande de permis de construire doit être faite en 4 exemplaires à adresser en recommandée avec accusé de réception, à la mairie. Sauf exception, le permis de construire sera délivré dans un délai de 2 mois  suivant l’avis de réception de la demande, vous informant que le dossier est complet. Sa validité est de deux ans sous peine de nullité. Toutefois, dans des circonstances particulières, une prorogation peut être demandée deux mois avant la date de péremption du permis de construire.
 

Certains travaux ne nécessitent pas  de permis de construire mais une simple déclaration préalable dès lors que ceux-ci sont d’une importance secondaire  ne mettant pas en cause l’urbanisme et les réglementations s’y référant. Cette déclaration de travaux ne concerne que des surfaces créées supérieures à 2m2 et inférieures à 20m2, des murs dont la hauteur est égale ou supérieure à 2m, etc…


Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux relevant de la simple déclaration.


Toutefois la procédure est la même que pour le permis de construire, et la demande doit être faite en 2 exemplaires en recommandée avec accusé de réception à la mairie. Si dans un délai d’un mois dès l’avis de réception, le déclarant n’a pas reçu d’opposition, les travaux peuvent commencer. La déclaration de travaux est soumis à publicité consultable en mairie et un panneau d’affichage,  sur le chantier et pendant toute la durée des travaux, est obligatoire.  Ceux-ci doivent commancer dans les 2 ans qui suivent le délai d’acceptation de la demande, soit un mois, et ne doivent pas être stoppés pendant plus d’un an sous peine d’en perdre la validité, sachant qu’il n’y a pas possibilité de proroger.


 

D’autres permis sont également délivrés pour certains travaux :

- le permis de démolir :

Celui-ci est soumis à une réglementation stricte ( comportant toutefois certaines exceptions ) et un propriétaire ( encore moins un locataire ) ne peut démolir sans autorisation tout bâti quelle qu’en soit sa destination.
 

La demande de démolition est faite également à la mairie du lieu où est situé le bien,  en 4 exemplaires,  en recommandée avec accusé de réception. L’autorisation de démolir est considérée acquise si dans le délai de 4 mois à partir de l’avis de réception, aucune opposition n’a été formulée. Mais pour éviter tout litige avec des conséquences irréparables, il est souhaitable d’exiger de l’administration compétente une attestation validant l’accord de démolition. Pour parer à toute erreur ou non-respect de la réglementation, les travaux de démolition ne pourront débuter que 15 jours après réception de la notification.

 

- le permis d’aménager :

Certains travaux comme de prévoir des voies ou espaces communs dans un lotissement ou dans un site classé ou délimité, etc.. nécessitent un permis d’aménager. La procédure est la même que pour le permis de construire mais le délai n’est que de 3 mois. La réglementation en vigueur, droits et obligations, est la même pour les bénéficiaires de ce permis.