Il existe deux fiscalités distinctes : à titre gratuit et à titre onéreux.
 

FISCALITE DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT.
 

Est considérée comme mutation à titre gratuit, tout changement de propriétaire d'un bien, sauf par une vente, soit :

- succession.

- donation.

- donation-partage.


Les héritiers ou les bénéficiaires d’une donation ( les donataires ), selon leur degré de parenté et la valeur du bien reçu, doivent payer des droits de mutation.  Toutefois, il est fréquent que les donateurs prennent à leur charge ces droits dans la transaction, ceci étant à bien faire préciser dans l’acte notarié afin d’éviter les litiges avec le fisc, pour les calculs des taxes.
 

Il existe également des abattements ou des exonérations, selon certaines conditions et le degré de parenté entre les intervenants.

 

FISCALITE DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX.
 

 - Fiscalité d’un terrain à bâtir :

Un terrain nu acheté par des personnes physiques ( les sociétés n’étant pas concernées par cette fiscalité ) dont la destination est d’y construire une habitation dont elles en auront l’usage, est soumis à des droits de mutation, quelle que soit sa surface, soit :

• 3,60 % de taxe départementale de publicité foncière.
   
• 1,20 % de taxe communale.
   
• 0,20 % de taxe au bénéfice de l’état.
   

soit un total de 5 % (  hors frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs ).
 

Sont concernés également par cette fiscalité, les terrains avec des bâtiments voués à être démolis, les immeubles inachevés, et le droit de surélever des immeubles existants et la fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des futurs locaux.
 

Avant la suppression de la TVA sur ces terrains depuis 1999, il était imposé à l’acquéreur de s’engager à construire  dans un délai de 4 ans. De ce fait, cet engagement n’est plus obligatoire.

A noter que les terrains à bâtir vendus par des professionnels rentrent dans le champ d'application des frais de notaire déuits et de la TVA (voir paragraphe suivant)

 

- Fiscalité de la mutation d’un logement neuf :

Un logement vendu après moins de 5 ans après la fin des travaux, est soumis à la TVA de 19,6 %, celle-ci étant incluse dans le prix de vente.
Un droit de mutation ( taxe de publicité foncière )  de 0,60 % sur le prix hors TVA du logement, est ajouté.
 

Si la vente a lieu plus de 5 ans après la fin des travaux, celle-ci est soumise au même droit de mutation que pour un logement ancien.
 

Cette taxe est à la charge à l’acquéreur.

 

- Fiscalité de la mutation d’un logement ancien :

Les droits de mutation d’un logement ancien sont calculés sur le prix de vente :
 

• 3,60 % de taxe départementale ( un abattement peut être appliqué dans certaines régions, sachant que celui-ci ne pourra être inférieur à 7600 euros, et supérieur à 46 000 euros).
   
• 1,20 % de taxe communale.
   
• 2,5 % sur la taxe départementale  ( frais d’assiette ) 0,2 % au profit de l’état.
   

Ces taxes sont à la charge de l’acquéreur.
 

Toutefois, si un logement ancien fait l’objet de travaux importants ( gros œuvre par exemple ) justifiant que ceux-ci soient considérés comme des travaux de construction, il est soumis à la TVA.  Il est donc important de bien vérifier auprès de l’administration concernée, que ces travaux de rénovation n’entraîneront pas un changement de fiscalité afin d’éviter toute surprise désagréable.