Selon la nature et le lieu de la construction ( logement, bureau, hôtel, bâtiment agricole, etc … ), certaines taxes sont applicables.

La TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ).

Pour  l’acquisition ou la construction de logement neuf, il existe deux régimes de taxation : le régime de droit commun et le régime au taux réduit de 5,5 %.
 

- le régime de droit commun :

Celui-ci concerne les logements neufs ( sauf logement social ) construits et   vendus par des sociétés de promotion immobilières, et livrés à « soi-même » c’est à dire construits pour soi-même.

La première vente ( immeuble terminé depuis moins de 5 ans ) faite à une  personne n’étant pas marchand de biens, est soumise à la TVA au taux de droit commun calculée sur le prix de vente.

Le montant qui est à payer à l’administration fiscale est la différence entre la TVA ayant grevé le coût de la construction pour le vendeur,  et la TVA appliquée à la vente.

Les logements de plus de 5 ans ou ayant fait l’objet d’une cession à titre onéreux ne sont pas considérés comme logements neufs et sont soumis aux droits de mutation.

Le taux de TVA est actuellement de 19,6 %.

La déclaration de cette TVA se fera sur le document intitulé  N° 3310 MCA 3. Le paiement devra avoir été effectué dans les 12 mois  qui suivent la fin des travaux de l’immeuble ou de sa première occupation. Si, l’occupant du logement concerné, n’est pas en possession complète de tous les éléments nécessaires au calcul  du montant de TVA à payer, une demande de prorogation peut être faite auprès des services fiscaux concernés avec versement d’une provision sur les éléments déjà connus.

 

- le régime au taux réduit de 5,5 % :

Les logements sociaux  ( en construction ou en livraison ) destinés à la location,  les opérations d’accession sociale ç la propriété d’un logement neuf soumis à une convention de rénovation urbaine  ou à moins de 500 m du quartier concerné par cette convention, les ventes de terrain à bâtir et  les droits au bail à construction pour une première acquisition d’un logement neuf en résidence principale sont soumis à cette TVA réduite.

Le taux réduit concerne également les travaux d’amélioration de l’habitat, de  transformation, d’aménagement, d’entretien,  sur des logements en résidence principale ou secondaire, achevés depuis plus de 2 ans.

Toutefois, pour en bénéficier, certaines conditions s’imposent :

• les matériaux fournis et les travaux exécutés par une entreprise spécialisée  seront facturés au taux réduit de 5,5 %.
   
• si les matériaux sont fournis par le locataire ou le propriétaire,  ( ceux-ci seront achetés avec une TVA de 19,6 % ) seuls les travaux exécutés par une entreprise spécialisée seront au taux réduit de 5,5 %.
  
  
   

Les taxes locales.

• TLE ( taxe locale d’équipement ).
   
• Taxe pour construction en surdensité.
   
• PLD ( Taxe pour dépassement du plafond  légal de densité ).
   
• Taxe pour non-réalisationn d’aires de stationnement.
   
• Participation  au financement du réseau et voies nouvelles.