Ils s’imposent au vendeur et protègent l’acquéreur de certains abus ou de vices cachés pour tout bâti à usage d’habitation permettant ainsi d’améliorer la transparence dans les  transactions.


En l’absence des diagnostics  relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, aux installations de gaz et d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondants, à fortiori s’il est un professionnel.


En l’absence de l’état de risques naturels lors de la signature du contrat chez le notaire,  l’acheteur peut demander au juge, l’annulation du contrat ou une diminution de prix. Quant au DPE, il n’a qu’une valeur informative.

 

Si l’un de ces inconvénients est révélé dans les diagnostics, l’acquéreur peut renoncer à l’achat du logement dans le délai de rétractation ou bien dans les conditions prévues à l’avant-contrat le cas échéant.

 

A compter du 1er Janvier 2013, lors de la vente d’un logement à usage d’habitation ( maison ou immeuble ) qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il sera inclus au dossier technique, un document établi par la commune concernant l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

 

Les diagnostics sont désormais regroupés dans un seul document intitulé  " dossier de diagnostics techniques ". 
Lors de l’acquisition d’un bien, le vendeur doit obligatoirement le délivrer,  lors de la signature de la promesse de vente, ou en cas d’absence de celle-ci, au moment de la signature de l’acte authentique.

 

Les diagnostics, établis par des professionnels suivant une réglementation bien précise, sont les suivants :
 

- Diagnostic Amiante :

Ce diagnostic est obligatoire pour toute bâti, à usage d’habitation,  construit avant le 1er Juillet 1997 afin d’informer de tout matériau ou produit contenant de l’amiante, aussi bien dans les parties privatives que les parties communes dans le cas d’une co-propriété. Sa durée de validité est illimitée.


 

- Diagnostic Loi Carrez :

Ce diagnostic permet de mesurer et garantir la surface privative exacte ( + ou _ 5 % ) indiquée par le vendeur. Si celle-ci est inférieure de 5 % à celle certifiée, l’acheteur peut obtenir sur le prix de vente,  une réduction proportionnelle au défaut de surface constaté. Sa durée est illimitée. Ce diagnostic n’est pas applicable pour la location.


 

- Diagnostic Plomb ( CREP : Constat du Risque d’Exposition au Plomb ) :

Ce diagnostic ne concerne que les revêtements  ( et non les canalisations ). Il   est réalisé pour prévenir le risque de saturnisme ( intoxication par le plomb ) auprès des jeunes enfants et se protéger lors de travaux à effectuer, l’exposition au plomb étant essentiellement dans les peintures anciennes et écaillées. Ce diagnostic doit être réalisé sur tous les bâtis, construits ou rénovés, avant le 1er Janvier 1949. Il est également obligatoire pour la location ou le renouvellement du bail depuis le 12 Août 2008.
 

Si aucune trace de plomb n’a été trouvée, la durée de validité du diagnostic est illimitée, sinon au-dessus du seuil réglementaire, la durée de validité passe à un an en cas de vente et de 6 ans en cas de location.   


 

- Diagnostic Termites :

Un état concernant la présence de termites ( selon des zones géographiques définies )doit être établi. Dans le cadre d’une co-propriété, seule la partie privative du lot vendu est exclusivement concernée.
 

Si le diagnostic révèle un état parasitaire, le vendeur doit  faire une  déclaration de présence ou de destruction à la mairie, sous peine d’amende et être éventuellement déclaré pénalement responsable.
 

La durée de validité est de 6 mois. Ce diagnostic n’est pas applicable à la location.  


 

- Diagnostic Risques Naturels et Technologiques  ( ERNT ) :

Ce diagnostic concerne les biens bâtis ( maison, immeuble )  ou non ( terrain ) quelle que soit leurs destinations dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté par l’état de catastrophe naturelle, sismique, ou technologique.

Ces informations doivent être fournies par le vendeur, mais peuvent être consultées dans les mairies, les préfectures et les sous-préfectures des lieux concernés. Toutefois, même en dehors des zones couvertes par le plan de prévention des risques, le vendeur du bien ayant subi un ou plusieurs de sinistres avec indemnisation,  durant la période où il en a été propriétaire, ou s’il en a été lui-même informé,  doit en avertir l’acheteur par écrit sous peine d’annulation du contrat ou une diminution du prix de la transaction. Sa durée de validité est de 6 mois. Ce diagnostic est applicable à la location.  


 

- Diagnostics Performances Energétiques ( DPE ) :

Ce diagnostic, concernant tous les logements,   n’a qu’une valeur informative,   permet d’évaluer la consommation d’énergie, et d’être sensibilisé à la lutte contre les effets de serre, et les économies d’énergie. Il est également obligatoire pour les locations depuis le 1er Juillet 2007. Sa durée de validité est de 10 ans.  Ce diagnostic est applicable à la location.


 

- Diagnostic Gaz :

Il est obligatoire sur les installations intérieures datant de plus de 15 ans afin de vérifier le niveau de sécurité et de constater d’éventuelles anomalies. Seules les parties privatives d’une copropriété sont concernées.  Sa durée de validité est de 3 ans. Ce diagnostic n’est pas applicable à la location.


 

- Diagnostic Electricité :

Il devient obligatoire à partir du 1er Janvier 2009. Il devra être établi sur des installations électriques pour les parties privatives et leurs dépendances existantes depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans. Ce diagnostic n’est pas applicable à la location.