La construction d’un logement génère des avances de fonds importantes, ce qui oblige de procéder à la vente sur plan.  
 

Toutefois, la réglementation en matière d’achat de bien non encore construit est très encadrée afin de protéger au maximum les futurs acquéreurs des risques éventuels encourus tels qu’achat d’un logement non conforme, non terminé ou parfois même  jamais construit.
 

Le maître d’ouvrage vendeur doit se conformer à certaines obligations telles que souscrire une assurance responsabilité et une assurance dommages, avant le début du chantier, et avant la mise en vente des logements concernés si celle-ci est faite avant les travaux.

 

Lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un logement sur plan, deux phases principales interviennent :
- le contrat de réservation et le contrat de vente définitif.

- le Contrat de réservation :

En termes très précis concernant le logement, il inclut le versement d’un dépôt de garantie  de la part de l’acquéreur. Le montant déterminé est en fonction du délai entre la signature de ce contrat et la signature du contrat de vente définitif.
 

Le barème est le suivant :

• 5 % ( maximum ) du prix si le délai entre les deux signatures est d’un an ( maximum ).
   
• 2 % si le délai entre les deux signatures est de deux ans ( maximum ).
   
• aucun dépôt de garantie ne sera demandé si la vente définitive se situe  dans un délai supérieur à 2 ans.
   

Si une ou plusieurs clauses du contrat de réservation ne sont pas respectées, le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur. 


 

- le Contrat de vente définitif :

Il existe deux formules de ce contrat:

• Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement dit «  VEFA » :
  Dans ce cas, l’acquéreur est immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà terminées et propriétaire des constructions futures au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
   
• Le contrat de vente à terme :
  Dans ce cas, le constructeur et l’acheteur sont liés différemment, à savoir que le constructeur s’engage à livrer le logement dès son achèvement, et l’acheteur s’engage à le réceptionner au prix convenu à la date de livraison. Ce n’est qu’à ce moment précis que l’acheteur devient propriétaire,  validé par un acte authentique chez un notaire.
   

Toutefois, le contrat de vente définitif ne peut pas être signé avant la fin des travaux des fondations.
 
 

Le notaire adresse un projet d’acte à l’acheteur qui a un mois de délai pour accepter la signature de ce contrat. Le notaire est tenu également de remplir quelques formalités avant ladite signature, dont certaines sont impératives sous peine de nullité du contrat.
 
 

Un règlement de copropriété sera remis à l’acquéreur à la signature du contrat de vente définitif.