Achat sur plan :

Pour la construction d’une maison individuelle, le constructeur et l’acheteur doivent obligatoirement établir un contrat.
 

Celui-ci doit comporter certaines clauses spécifiques :

• désignation du terrain ( adresse, surface, cadastre, etc… ).
   
• nature du titre de propriété ou droit de construire : nature du titre ou des droits, nom, adresse du rédacteur de l’acte.
   
• la notification de la conformité du projet suivant les règles de construction.
   
• la caractéristiques technique du logement à construire ( travaux au sol, plan et cotes, surface de chaque pièce, raccordements divers, équipement intérieur et extérieur, etc ).
   
• un dessin de perspective doit être joint au plan du logement à construire.
   
• le coût du logement à construire.
   
• l’indication d’une assistance par un professionnel habilité ( architecte, bureau de contrôle technique, etc… ) pour le client lorsque celui-ci procédera à la réception des travaux.
   
• l’indication du permis de construire (( éventuellement un permis de démolir si obligatoire avant de construire ) et autres autorisations administratives relatives au projet.
   
• l’indication du financement du projet ( nature des prêts, montant, etc… ).
   
• le date de début du chantier, le délai d’exécution des travaux ainsi que les pénalités de retard en cas de retard de livraison ( il y a une différence entre «  réception »  et «  livraison » à savoir que la livraison exige que les travaux soient terminés, tandis que la réception peut l’être avant  la fin des travaux. ). S’il y a retard, c’est à partir de la date de livraison que celui-ci est compté. Les pénalités peuvent être soit un pourcentage du coût des travaux ou un forfait déterminé par jour de retard. Toutefois, pour les constructions de maisons individuelles, la pénalité ne peut être inférieur à 1/3000ème par jour de retard du cout des travaux.
   
• l’indication de l’assurance dommage souscrite par le client.
   
• les justifications apportées par  le constructeur des garanties de remboursement et de livraison, celles-ci étant établies par le garant                   ( l’établissement financier, la banque, l’assurance ). La garantie de remboursement est une caution pour garantir le remboursement des sommes versées par le maître d’ouvrage au constructeur avant le début du chantier. Dès le début du chantier cette garantie de remboursement prend fin et est relayée par la garantie de livraison. Celles-ci sont distinctes et autonomes et une garantie de livraison ne peut être considérée comme acquise du fait de la justification d’une garantie de remboursement. D’où l’exigence obligatoire de la part du maître d’ouvrage pour obtenir une attestation nominative de la garantie de livraison, et ce dès l’ouverture du chantier.
   
• l’indication des modalités de paiement au fur et à mesure de l’état d’avancement  des travaux, celles-ci étant réglementées.

En effet, aucun paiement de quelque nature que ce soit ne doit être demandé à l’acheteur avant la signature du contrat ou le début des travaux, même si le constructeur a personnalisé un plan pour son client et  procédé à toutes les démarches obligatoires pour l’obtention du permis de construire.
 

Le déblocage des fonds au fur et à mesure des travaux s’établit de la façon suivante :

Le solde restant ( 5 % ) se règle sous certaines conditions :
 

- si le client est assisté par un professionnel lors de la réception de sa maison :
 

• à la levée des réserves établies lors de la réception.
   
• à la fin de la réception, si aucune réserve n’avait été établie.
  
   

- si le client n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception de sa maison :
 

• si aucune réserve n’a été établie, sous 8 jours après la remise des clés lors de la réception.
   
• si des réserves ont été établies, le paiement de ce solde interviendra à la levée desdites réserves.