L’APL est accordée aux personnes pour alléger les dépenses liées au logement et est soumise à certaines conditions :

• propriétaire d’un logement acheté et amélioré dans le cadre d’un PAP, d’un PC ou d’un PAS.
   
• propriétaire d’un logement amélioré avec l’aide d’une prime pour l’amélioration du logement et d’un PC.
   
• locataires dont le propriétaire a passé une convention avec l’Etat.
   

L’APL ne concerne que l’habitation à usage de résidence principale, celle-ci devant obligatoirement être occupée huit mois par an ( sauf cas exceptionnels personnels ou professionnels ).
 

Les personnes bénéficiant d’un logement de fonction peuvent prétendre à l’APL dès lors qu’elles s’acquittent d’une partie du loyer/charges.
 

L’APL n’est accordée que pour un seul logement. Elle peut être maintenue en cas séparation légale ou un impératif qui oblige d’avoir deux logements considérés comme deux résidences principales.
 

Le montant de l’APL est différent si le bénéficiaire est  locataire ou propriétaire et n’est pas cumulable avec l’Allocation Logement.
 

Les locataires dont le propriétaire du logement est un  ( ou plusieurs ) de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ne peuvent se voir accorder l’APL. ( Toutefois, par  un arrêt du 9/04/1999, le Conseil d’Etat considère que le locataire,  dont le propriétaire est un descendant, peut bénéficier de l’APL,  dès lors qu’il paie le loyer ).
 

L’APL est soumis aux conditions de ressources perçues par les personnes résidant dans le logement, telles que :

• le locataire ou propriétaire.
  
• son conjoint ou son concubin ou deux personnes liées par un PACS, ou tout autre personne ayant résidé plus de 6 mois au cours de l’année civile qui précède la période de paiement et qui y réside toujours au moment de la demande/début de la période de paiement.