La nouvelle réglementation sur la vente de terrains à bâtir, entrée en vigueur le 11 mars 2010, va bousculer les habitudes concernant la vente de terrains à bâtir.

En effet, elle stipule que les les terrains à bâtir vendus par des professionnels seront soumis à TVA. Le professionnel devra s'en acquitter, en contrepartie de quoi l'acquéreur sera en frais de notaire réduits (plus de droits de mutation).

En ce qui concerne la vente de terrains à bâtir de particulier à particulier, pas de changement : le vendeur n'est pas soumis à la TVA et l'acquéreur doit s'acquitter des frais de mutation.