Niches fiscales plafonnées :

Au 1er janvier 2010, un contribuable ne pourra pas réduire son montant d'impôt sur le revenu au-delà de 20000Euros + 8% de son revenu imposable.

Loi Scellier :

un contribuable peut faire une loi scellier tous les an (date d'achèvement des travaux ou signature si postérieure).

Loi Scellier Outre-mer : de nouveaux plafonds de loyers vont être publiés durant le 1er trimestre 2010.