Loi scellier pour logements BBC
Lundi 11 Janvier 2010BBC (bâtiments basse consommation)
A compter de 2011 les taux de défiscalisation en scellier changeront :
- Si le logement n'est pas aux normes BBC : 15% en 2011 puis 10% en 2012.
- Si le logement est aux normes BBC : IL RESTE A 25% en 2011, puis 20% en 2012.








