HAUSSE DES FRAIS DE NOTAIRE

Comment sont-ils calculés et ce que modifie le décret du 17 février.

Composés de trois catégories distinctes, les frais de notaire sont composés comme suit :

• Les taxes ou les droits dus au Trésor Public. Le notaire encaisse ces montants pour le compte de l'état. Ce sont les droits d'enregistrement ou droits de mutation, la taxe de publicité foncière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...

• Les honoraires ou émoluments du notaire. C'est la rémunération du notaire qui est calculée suivant le barème proportionnel du décret. Il y a des émoluments pour la négociation du bien (le cas échéant), l'acte de vente proprement dit, les emprunts.

• Ces derniers peuvent êtres :

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• Fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur anciennement de 3.65€ est aujourd’hui fixée à 3.90€ HT (TVA 19.6) soit, 4,66 euros TTC contre 4,36 euros TTC à l’époque.

• Proportionnels : Calculés en fonction des sommes en jeu. Il est alors appliqué le taux d'une des séries S1 ou S2 (correspondant à la nature de l’acte) auquel est affecté un coefficient.

• Les modifications ont lieu au niveau des tranches relatives à la série 1 :

• Le taux de 1.1%HT applicable pour des montants allant de 17 000 à

• 30 000€ est maintenant repoussé à 60 000€, limite au-delà de laquelle le taux redescend à 0,825%.

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• Les débours (frais déboursés). C'est le remboursement des sommes payées par le notaire, pour le compte de son client, pour l'obtention des documents auprès des administrations et services nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique.

NB : Les actes rédigés avant la date du 20 Février ne sont pas soumis à cette augmentation.